Généralités
Les présentes conditions prennent effet à compter du 1er mai 2012. Elles sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures, écrites ou non écrites pouvant figurer sur nos documents ou convenues par tout autre moyen. Les présentes conditions générales sont le cadre des négociations commerciales, et le vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande dérogatoire aux présentes. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales, quelles que soient ses conditions générales d’achat qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente
1- Offres – Commandes
Nous nous réservons le droit de modifications non substantielles de nos offres ayant lieu dans le cadre de la fabrication et du conditionnement de nos produits.
Toute commande passée oralement, à savoir par téléphone ou tout autre moyen, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Les commandes mentionnent notamment : la désignation exacte et les spécificités des produits demandés, la quantité, les références éventuelles, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison s’il est autre que le lieu de facturation. Les commandes ne nous engagent que sous réserve qu’elles aient fait l’objet d’une confirmation de notre part, ou qu’elles n’aient pas fait l’objet dans un délai de 48 heures à compter de leur réception de réserves expresses de notre part.
Toute acceptation de commande est notamment subordonnée à l’absence de demande anormale et au respect de conditions d’encours ayant pu être fixées par notre société. Le vendeur pourra néanmoins subordonner son acceptation de la commande à l’application de conditions particulières de paiement et/ou à une ou plusieurs garanties (cautions, garantie à première demande, etc.) notamment pour un nouveau client ou si des incidents de paiement se sont précédemment produits. Le vendeur pourra refuser une commande, ou en suspendre l’exécution, si l’acheteur n’était pas à jour à son égard de l’une quelconque de ses obligations.
Tout additif ou modification de la commande ne nous lie qu’après acceptation écrite de notre part, et dans la mesure où il existe une possibilité de réaliser les modifications demandées. Les normes spécifiques d’une commande qui ne seraient plus utilisées couramment par nous donneront lieu à des essais préalables qui seront facturés.
2. Livraisons
Nos marchandises sont vendues départ usine ou franco, selon les accords conclus entre les clients et éventuellement rappelés dans nos confirmations de commandes. Dans tous les cas, notre responsabilité s’arrête lorsque la marchandise a quitté notre dépôt. L’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de pertes, destruction ou vol des marchandises.
Dans une livraison Franco, nous nous réservons le choix du moyen de transport, étant précisé que de manière usuelle les livraisons s’effectuent par camion. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Si le client envoie ses propres transporteurs, il est tenu de veiller à ce que le camion soit parfaitement propre, et en particulier dépourvu de toute odeur pouvant affecter le produit, que la température du camion soit comprise entre 8 et 18 °C. et ne présente pas une humidité excessive.
Le délai de livraison est indicatif et approximatif. Pour les commandes spéciales le point de départ du délai de livraison est en outre, le cas échéant, subordonné à la réception de l’ensemble des documents techniques nécessaires au commencement de l’exécution et par la réception de la totalité des matières premières. Le non-respect du délai de livraison pour des causes extérieures au vendeur ne peut donner lieu à indemnité.
Les marchandises voyageant aux risques et périls de l’acheteur, il lui incombe de les vérifier à l’arrivée, de faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, et le cas échéant, d’exercer tout recours contre celui-ci, et ce conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce. En dehors des conditions de garantie prévues aux paragraphes 9 et 10, aucun retour de marchandises ne peut être fait sans l’accord préalable du vendeur.
En cas de force majeure et/ou d’impossibilité de fabrication ou de livraison des produits dans les conditions habituelles, ainsi que de catastrophes naturelles ou autres, le délai de livraison sera différé sans qu’aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé.
3. Emballage
Nos envois se font sous emballage approprié aux conditions de transport pour une protection efficace de nos marchandises. Cet emballage ne donne pas lieu à facturation. Si le client désire un envoi dans un emballage spécifique, les frais de cet emballage seront à sa charge.
4. Prix – Indexation
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et valables à un instant donné. Sauf accord dérogatoire, la facturation est effectuée au tarif en vigueur à la date de commande. Il est précisé que nos tarifs ont une durée de validité moyenne d’une année, et sont applicables pour des livraisons dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de réception de la commande.
En cas de variation sensible du prix des matières premières nécessaires à la fabrication des produits, le vendeur pourra modifier son tarif en conséquence, sous réserve du respect d’un préavis conforme aux usages du commerce qui sera notifié à l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
5. Paiement
Pour les particuliers, les factures sont payables à réception. Dans les autres cas, et sauf accord dérogatoire constaté dans des conditions particulières de vente, les factures sont payables à 60 jours date de facture par chèque, traite acceptée ou virement. En cas de prorogation de traites, les frais qui en découlent sont à la charge du client. Le non-paiement de nos factures entraîne le blocage des commandes en cours. Un escompte pour règlement anticipé sera consenti à l’acheteur, au taux et dans les conditions figurant sur les tarifs de vente des produits. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Les paiements sont faits au domicile du vendeur. Dans l’hypothèse d’informations financières négatives sur le client, de nouveau client, ou de survenance par le passé d’incident de paiement, il pourra être exigé un paiement préalable à l’expédition des marchandises commandées.
Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles entraînera le paiement de pénalités, dont le taux est fixé à 1,5 % par mois de retard, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. En cas de non-paiement, le recouvrement sera confié à notre service contentieux dont les frais seront automatiquement ajoutés aux montants impayés.
Dans tous les cas, une indemnité de 15 % avec un minimum de 75 € sera appliquée au titre de l’intervention de notre service contentieux. L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie, ou pour apporter une compensation. L’acheteur s’interdit de faire de la compensation de paiement avec toute somme éventuellement due par le vendeur.
6. Force Majeure
Nous sommes en droit d’annuler toute commande, et sommes notamment déliés de toute obligation, en cas de force majeure ou de non-respect des délais de nos propres fournisseurs ou donneurs d’ordres, de catastrophes naturelles, de fait du prince, empêchant selon les prévisions, soit la fabrication, soit la livraison de fournitures. Sont considérés comme cas de force majeure : les grèves, incendies, inondations, accidents de matériels ou d’outillage, interruption de transports ou toutes autres modifications hors et dans l’entreprise empêchant l’exécution normale et prévisionnelle de nos ventes.
7. Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la loi du 12 mai 1980. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner, à la seule discrétion du vendeur, la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. L’acheteur devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; les produits en stock chez l’acheteur sont présumés être ceux impayés. La reprise de possession des produits par le vendeur n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que le vendeur pourrait exercer. Nonobstant les dispositions ci-dessus, l’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens de l’article 3 des présentes, les risques de pertes ou de détérioration des produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner, le transfert de possession entraînant celui des risques.
8. Réclamation – Restitution des marchandises
Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. Le contrôle des produits doit avoir lieu dans les 48 heures qui suivent la livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception de tous vices apparents ou défaut de conformité des produits livrés. En l’absence de réserves, les livraisons seront réputées effectuées au moment de la réception, correctement et conformes au bon de livraison. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation. Le vendeur n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappées au client.
Les réclamations sur la conformité des produits visées au présent article ne seront étudiées que si elles sont faites par écrit dans un délai qui n’excède pas 30 jours à compter de la date de livraison. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable
Le vendeur garantit la conformité des produits commercialisés avec les exigences légales en vigueur au jour de leur expédition, ainsi que contre tout vice de fabrication. En tant que de besoin, la responsabilité du vendeur se limite exclusivement au remplacement des produits défectueux. Il ne peut être tenu en aucun cas responsable du préjudice occasionné par les retards ou pertes de temps, ou vice caché de la fourniture incriminée.
9. Conditions et limitations de garantie
La responsabilité du vendeur ne peut être mise en œuvre que si le produit a été stocké, commercialisé, conservé et utilisé dans des conditions normales et usuelles, prenant notamment en compte la pression importante du produit.
Il est rappelé que le produit doit toujours être manipulé avec précaution (ne pas être secoué notamment, ne pas être exposé à des chocs thermiques ou mécaniques, ne pas être exposé à des températures inférieures à 8 °C ou supérieures à 18 °C, être conservé dans un endroit ne présentant pas un degré d’humidité excessive, et le protégeant de toute éventuelle contamination par des odeurs ou des émanations provenant d’autres produits…).
La garantie est consentie pour une durée de dix ans à compter de la date de première livraison des produits.
La responsabilité du Vendeur est exclue pour des défauts du produit qui résulteraient :
- de son exposition à des températures trop basses ou trop élevées, et/ou de son exposition à des variations importantes de température,
- d’un défaut de précaution dans le maniement du produit,
- de sa contamination, après la prise de possession par le client, par des émanations d’autres produits
- en cas de modification des produits,
- d’utilisation anormale atypique ou non conforme aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du vendeur.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus. La garantie du vendeur est toujours limitée au remplacement partiel ou total de la marchandise qui serait reconnue défectueuse, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. La responsabilité civile du vendeur, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant encaissé au titre de la cession des produits.
10. Résiliations, Suspension.
En cas d’arrêt de l’activité commerciale de l’acheteur par maladie, décès ou toute autre cause, de dissolution de la société contractante, de cession, de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, enfin de retard dans les paiements, le vendeur a le droit, sans mise en demeure préalable, d’arrêter les livraisons, de résilier les marchés ou d’exiger des garanties pour en poursuivre l’exécution.
11. Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits
Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant au vendeur, ainsi que son savoir-faire propre incorporé dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du vendeur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat spécifique avec le vendeur.
12. Contestations – Attribution de Juridiction – Loi applicable
Tous différends qui n’auraient pu être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chalons en Champagne, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Les ventes réalisées par nos soins sont toutes soumises au droit français.
13 Faculté de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose dans l’hypothèse où les produits vendus par le champagne Julien Chopin l’auraient été dans le cadre d’une vente à distance, d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés afin d’exercer son droit de rétractation, par fax, courrier ou e-mail adressé à le Champagne Julien Chopin, à l’adresse figurant à l’article 17 des présentes conditions générales de vente.
Lorsque le délai de 7 jours francs expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé ledit délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
En exécution de son droit de rétractation, le client peut retourner les produits commandés à le Champagne Julien Chopin, les frais de retour de ces produits étant à la charge du client.
Il est expressément précisé que les produits objets du droit de rétractation exercé par le client ne seront repris par le Champagne Julien Chopin que si ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente.
Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article.
En conséquence, le Champagne Julien Chopin conseille au client de conserver les emballages d’origine jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et lors de l’ouverture du colis de ne pas détériorer les emballages fournis.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, le Champagne Julien Chopin s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client aura exercé son droit de rétraction, ledit délai courant à compter de la date de réception des produits objets du droit de rétractation dans les locaux de le Champagne Julien Chopin.
Le remboursement du client s’effectuera au choix de le Champagne Julien Chopin soit par crédit sur le compte bancaire du client, soit par chèque bancaire envoyé au nom du client à l’adresse de la livraison des produits commandés, objets du droit de rétractation.
A défaut pour le Champagne Julien Chopin de rembourser les sommes dues au client dans le délai de 30 jours ci-dessus visé, le Champagne Julien Chopin sera redevable de plein droit vis-à-vis du client d’une pénalité de retard égale à deux fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’expiration du délai de 30 jours ci-dessus fixé.